CGU du programme Clipping

Article 1, Objet

Les présentes conditions (« CGU Clipping ») régissent le programme de clipping rémunéré (le « Programme ») opéré par la société StreamClipping, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 353 054, dont le siège social est situé 5 rue des Wallons, 75013 Paris, exploitant le service sous la marque « StreamClipping AI » (la « Plateforme »), accessible depuis streamclipping.ai/clipping.

Le Programme met en relation deux catégories de participants : les Annonceurs (marques, agences ou créateurs qui financent une campagne de promotion par le clip) et les Clippeurs (créateurs qui produisent et publient des clips et sont rémunérés à la performance). Elles complètent les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité. Toute participation vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2, Définitions

• Campagne : opération financée par un Annonceur, définissant un sujet, un brief, des consignes (son requis, hashtags, plateformes, pays) et un budget.
• Pool : part du budget de la Campagne affectée à la rémunération des Clippeurs, après commission de la Plateforme.
• CPM : montant versé pour mille vues confirmées (jusqu'à 1 € / 1000 vues).
• Vue confirmée : vue d'un clip qui, mesurée via les API officielles des plateformes (YouTube, TikTok, Instagram), était déjà comptabilisée au moins 14 jours auparavant et l'est toujours (« décantation »). Les vues plus récentes ou ayant disparu ne sont pas confirmées.
• Seuil : nombre minimal de vues confirmées qu'un Clippeur doit atteindre sur une Campagne pour déclencher un versement.
• Reliquat : part du Pool non distribuée à l'issue de la Campagne.

Article 3, Rôle de la Plateforme

La Plateforme contracte en son propre nom avec l'Annonceur : elle lui fournit une prestation de campagne de clipping, dont elle assure la conception, la diffusion auprès des Clippeurs inscrits, le contrôle de conformité des clips soumis ainsi que la mesure des vues confirmées. La décision d'accepter un clip conforme appartient à l'Annonceur, dans les conditions et le délai prévus à l'article 5 ; la Plateforme ne constate que la conformité aux critères objectifs de cet article.

Elle contracte séparément et en son propre nom avec chaque Clippeur, auquel elle achète sa prestation de production et de publication de clips. Il n'existe aucun lien contractuel direct entre l'Annonceur et les Clippeurs : chacun n'a pour interlocuteur que la Plateforme.

Les paiements (encaissement du budget et versements aux Clippeurs) sont exécutés par Stripe (Stripe Payments Europe), prestataire de services de paiement agréé. Le budget est encaissé par la Plateforme pour son propre compte ; elle supporte à ce titre les remboursements, les impayés et les contestations de paiement (« chargebacks »).

Article 4, Conditions Annonceur

• L'Annonceur garantit détenir l'ensemble des droits (image, marque, musique, contenu source) nécessaires à la diffusion de sa Campagne, et garantit la Plateforme contre tout recours de tiers à ce titre.
• Licence sur le contenu source. L'Annonceur concède aux Clippeurs participant à sa Campagne, à titre gratuit, le droit de reproduire, de découper, de modifier et de représenter les contenus qu'il met à disposition (vidéos, sons, marques, visuels), aux seules fins de produire et de publier les clips de la Campagne, sur les seules plateformes que celle-ci vise, pour le monde entier et pour la durée de la Campagne. Cette licence est non-exclusive et non-cessible ; elle survit à la clôture de la Campagne pour le seul maintien en ligne des clips déjà publiés. Sans cette licence, aucun Clippeur ne serait en droit d'exploiter le contenu source.
• Les budgets de Campagne sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au moment du paiement ; l'Annonceur professionnel établi dans l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxe (autoliquidation).
• Le budget couvre le Pool de rémunération des Clippeurs et la commission de la Plateforme. Tant que la Campagne n'a pas été lancée, c'est-à-dire tant qu'aucun clip n'a été validé, l'Annonceur peut en demander le remboursement intégral. Une fois la Campagne lancée, le budget couvre des engagements pris envers les Clippeurs et devient ferme et non remboursable.
• Si la Plateforme annule une Campagne de son propre fait, l'Annonceur est remboursé à hauteur des sommes non encore engagées envers les Clippeurs.
• Toute contestation de paiement (« chargeback ») ou tout impayé survenant après le versement des rémunérations donne lieu au recouvrement des sommes correspondantes auprès de l'Annonceur, majorées des frais facturés à la Plateforme par le prestataire de paiement.
• Les volumes de vues présentés (« potentiel de vues ») sont des estimations indicatives. Ils ne constituent aucune garantie de résultat. La Plateforme s'engage sur les moyens — mise à disposition de l'outil, diffusion de la Campagne auprès des Clippeurs inscrits, contrôle de conformité des clips soumis et mesure des vues —, non sur un nombre de vues atteint. Les Clippeurs décidant librement de participer ou non, le volume de clips produits ne peut être garanti.
• Le Reliquat éventuel du Pool reste acquis à la Plateforme et ne donne lieu à aucun remboursement.
• Liens suivis, codes promotionnels et ventes. L'Annonceur peut confier à la Plateforme des codes promotionnels qu'il a créés dans sa boutique ; la Plateforme en attribue un, dans la limite des codes confiés, à chaque Clippeur qui participe à la Campagne. L'Annonceur reste seul responsable de ces codes, de leurs conditions et de leur validité.L'Annonceur peut transmettre à la Plateforme les ventes rattachées à ces codes ou aux liens suivis de la Campagne : numéro de commande, date, montant, devise, statut (payée, remboursée ou annulée), code ou lien utilisé et, s'il le souhaite, pays de la commande. Il ne transmet aucune donnée d'identification de ses clients. Pour ces données, la Plateforme agit en sous-traitant de l'Annonceur, selon l'annexe « Traitement des données de ventes ».Les ventes affichées sont celles que l'Annonceur ou sa boutique a transmises ; la Plateforme ne les vérifie pas. Le coût par vente est le budget engagé de la Campagne divisé par le nombre de ventes transmises, hors ventes remboursées ou annulées, à date. Un code peut circuler hors des clips, sur des sites de codes promotionnels : une vente par code n'est pas toujours due à un clip.Si l'Annonceur active les paramètres de campagne ou le lien qui applique le code, il informe les visiteurs de son site de la mesure qu'il en fait.

Article 5, Conditions Clippeur

• Le Clippeur participe en qualité de travailleur indépendant. Aucun lien de subordination ni contrat de travail n'est créé. Il est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales liées à ses revenus.
• Le Clippeur doit connecter un compte social vérifié dont il est titulaire, prouver la propriété des vidéos soumises, et respecter les consignes de la Campagne (son requis et sa portion, hashtags requis, plateformes, absence de logo/watermark interdit, mention de collaboration commerciale, etc.). Il reste seul responsable des mentions publicitaires que la loi applicable lui impose.
• Contrôle de conformité. Chaque clip soumis fait l'objet d'un contrôle, automatisé et/ou humain, qui porte exclusivement sur les critères objectifs suivants :
  1. présence du son imposé par la Campagne ;
  2. portion temporelle du son imposée par la Campagne ;
  3. audibilité du son imposé ;
  4. absence des logos et marques interdits par la Campagne ;
  5. présence des hashtags imposés par la Campagne ;
  6. publication sur une plateforme visée par la Campagne ;
  7. titularité du compte de publication et du clip soumis ;
  8. absence de manipulation au sens de l'article 7 ;
  9. licéité du contenu et absence d'atteinte aux droits d'un tiers ;
  10. utilisation du contenu source fourni par la Campagne ou présence de son sujet (créateur, produit ou œuvre) ;
  11. absence de retrait, de restriction ou de sanction du clip par la plateforme de publication au titre de ses règles communautaires ;
  12. exactitude des chiffres, résultats et témoignages attribués à l'Annonceur ou à son produit ;
  13. présence de la mention de collaboration commerciale demandée par la Campagne (texte « Publicité », « #ad » ou marquage « partenariat rémunéré » de la plateforme) ;
  14. respect des consignes propres à la Campagne, à la double condition qu'elles aient été annoncées avant la soumission du clip et qu'elles soient objectivement vérifiables.
  Les critères 10 à 13 s'appliquent aux clips soumis à compter du 8 novembre 2026. Un critère qui suppose une exigence de la Campagne (son, portion du son, hashtags, mention de collaboration commerciale) ne s'applique qu'aux Campagnes qui la formulent.Tout clip conforme à ces critères est accepté de droit. Le contrôle ne comporte aucune appréciation de la qualité, du style, du montage, de la ligne éditoriale ou de la performance du clip, et la Plateforme ne dispose d'aucun pouvoir de refus discrétionnaire. Dans le respect de ces critères, le Clippeur choisit librement le contenu, la forme, le moment et le volume de ses publications.Tout refus est motivé par la mention du critère non rempli parmi ceux énumérés ci-dessus, notifié au Clippeur, et réexaminé sur simple contestation de sa part. Les vues d'un clip non conforme ne sont pas comptabilisées. Un refus ne constitue ni une sanction ni une mesure disciplinaire : il ne restreint l'accès du Clippeur ni à la Campagne concernée, à laquelle il peut soumettre un nouveau clip conforme, ni aux autres Campagnes.
• Validation par l'Annonceur et acceptation tacite. Une fois la conformité constatée, la décision d'accepter le clip appartient à l'Annonceur, et non à la Plateforme. Celle-ci lui adresse un lien de validation personnel.
  1. L'Annonceur dispose de soixante-douze (72) heures calendaires à compter de l'envoi de cette notification pour valider le clip ou s'y opposer. Une relance lui est adressée à mi-parcours.
  2. À défaut de réponse dans ce délai, le clip est accepté de plein droit et la rémunération du Clippeur devient due. Ce délai est de rigueur : la rémunération d'un prestataire indépendant ne peut dépendre de l'inertie d'un tiers.
  3. L'Annonceur ne peut s'opposer qu'au titre du 14ᵉ critère ci-dessus — le non-respect d'une consigne propre à sa Campagne — et doit citer la consigne concernée. Il ne peut refuser un clip au titre des treize autres critères, que la Plateforme a déjà constatés : s'il les conteste, le clip lui revient pour réexamen. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation de la qualité, du style, du montage ou de la performance.
  4. Si la notification ne peut être délivrée à l'Annonceur, le clip est accepté de plein droit à l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter du constat de conformité. La Plateforme assume ce choix : l'impossibilité de joindre l'Annonceur ne peut pas suspendre indéfiniment la rémunération du Clippeur.
  5. Les clips encore en attente de validation à la clôture d'une Campagne sont acceptés d'office.
  6. Les Campagnes financées par la Plateforme elle-même (concours et opérations internes) ne sont pas soumises à cette validation : la Plateforme y est l'Annonceur, et la conformité constatée vaut acceptation.
• Propriété et licence. Le Clippeur conserve la propriété de ses clips. Il concède à la Plateforme et à l'Annonceur une licence non-exclusive et non-cessible portant sur les droits de reproduction et de représentation de ses clips, aux seules fins d'exécution, de contrôle et de promotion de la Campagne, pour le monde entier, sur les plateformes sociales visées par la Campagne ainsi que sur les supports de démonstration et de référence de la Plateforme, et pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication du clip. Toute exploitation excédant ce périmètre, notamment une diffusion publicitaire payante, requiert un accord écrit distinct et donne lieu à une rémunération complémentaire.
• Droits des tiers. Le Clippeur garantit détenir les autorisations nécessaires pour toute personne identifiable apparaissant dans ses clips (droit à l'image) ainsi que pour tout élément qu'il ajoute au contenu source (musique, images, extraits, voix). Il n'utilise le contenu source de l'Annonceur que dans les limites de la licence consentie à l'article 4. L'emploi d'un son requis ne vaut pas autorisation d'exploiter une œuvre musicale au-delà de ce que permettent les conditions de la plateforme de publication. Tout ayant droit peut signaler un clip portant atteinte à ses droits à abuse@streamclipping.ai : le clip est retiré et ses vues cessent d'être rémunérées.
• Le versement des gains exige un compte de paiement vérifié (KYC) via Stripe. Tant que la vérification n'est pas complétée, les gains dus restent en attente.
• Le Clippeur renseigne et maintient à jour son profil fiscal : statut, identité, adresse, numéro d'identification fiscale (NIF) et, pour les personnes physiques, date de naissance. Ces informations sont exigées par la directive (UE) 2021/514 « DAC7 » (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts), qui impose à la Plateforme de déclarer chaque année les sommes versées. Les prestations de clipping constituant des « services personnels », cette déclaration est due dès le premier euro, sans seuil. À défaut d'informations complètes, les versements sont suspendus jusqu'à régularisation.
• Le Clippeur donne mandat à la Plateforme pour émettre ses factures en son nom et pour son compte (article 289, I-2 du Code général des impôts). Ces factures sont adressées à la Plateforme, qui est la cliente de sa prestation.
• Le statut « particulier » est réservé aux revenus occasionnels. Dès lors que les sommes perçues via la Plateforme revêtent un caractère habituel, l'activité devient professionnelle : le Clippeur doit alors s'immatriculer auprès des organismes compétents et mettre à jour son statut dans son profil fiscal. La Plateforme peut subordonner la poursuite des versements à cette mise à jour.
• Obligations fiscales et sociales du Clippeur. Les sommes perçues via la Plateforme constituent un revenu que le Clippeur doit déclarer lui-même. Selon leur montant et leur caractère habituel, elles peuvent également donner lieu à des cotisations sociales. La Plateforme ne prélève ni impôt ni cotisation à la source, et ne retient aucun frais ni commission sur les montants qu'elle verse : la somme virée est celle qui est due. Informations officielles : impots.gouv.fr pour la fiscalité, urssaf.fr pour les cotisations sociales. Conformément au III de l'article 1649 ter D du Code général des impôts, la Plateforme adresse en outre à chaque Clippeur rémunéré, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif des informations le concernant transmises à l'administration fiscale au titre de l'année précédente — montants nets et nombre d'opérations, ventilés par trimestre.
• Attestation de vigilance. Lorsque les sommes versées à un même Clippeur atteignent 5 000 € hors taxes sur une année, la Plateforme est tenue, en qualité de donneur d'ordre, de vérifier qu'il est à jour de ses obligations sociales (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail). Le Clippeur concerné s'engage à transmettre, sur demande, son attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, à renouveler tous les six mois. À défaut, la Plateforme suspend les versements jusqu'à réception : elle ne peut pas continuer à payer sans satisfaire à sa propre obligation de vérification.
• Crédit en minutes. L'acceptation d'un clip sur une Campagne peut donner lieu, en plus de la rémunération en euros, à un crédit de minutes de traitement selon le plan souscrit (cf. article 4 des CGU). Ce crédit est consommable dans le Service uniquement, sans valeur de rachat ni conversion en numéraire.
• Lien de suivi et code promo. Dans une Campagne qui le prévoit, vous recevez un lien de suivi et, le cas échéant, un code promotionnel qui vous est attribué. Vous vous engagez à les utiliser tels que fournis, aux emplacements indiqués par la Campagne (biographie, commentaire épinglé, description), et à ne pas les détourner. Les clics et les ventes qu'ils permettent de mesurer servent au bilan de la Campagne. Ils ne modifient pas les règles de rémunération de l'article 6, sauf mention contraire de la Campagne.L'Annonceur voit, pour chaque code et chaque lien de la Campagne, le nombre de clics et de ventes qui s'y rattachent, sous un compte de publication anonyme. Vous voyez les clics de votre lien et le nombre de ventes rattachées à votre code ou à votre lien ; leur montant ne vous est montré que si l'Annonceur l'accepte. Vous ne publiez pas votre code sur des sites de codes promotionnels.
• Page « lien en bio ». Le Clippeur qui a connecté au moins un compte social vérifié peut publier une page à l'adresse streamclipping.ai/@pseudo. Il choisit son pseudo, qui ne doit ni reprendre le nom d'un tiers, d'une marque ou de la Plateforme, ni prêter à confusion ; la Plateforme peut le refuser ou le réattribuer à son titulaire légitime. La page regroupe les liens qu'il y ajoute et les Campagnes qu'il a rejointes : une Campagne rejointe s'y ajoute d'elle-même, il peut la masquer, et elle s'en retire à sa clôture. Chaque lien de la page passe par un lien de suivi.Tout lien rémunéré porte la mention « Collaboration commerciale », qu'il vienne d'une Campagne de la Plateforme, d'une campagne d'une autre plateforme ou d'un partenariat personnel. La Plateforme l'ajoute d'office aux liens de Campagne ; pour ses autres liens rémunérés, le Clippeur coche « lien rémunéré ». Pour une campagne d'une autre plateforme, le Clippeur respecte les conditions de cette campagne et indique le lien de destination qu'elle exige ; il en reste seul responsable.Le Clippeur est seul responsable des liens qu'il publie. Sont interdits : les liens trompeurs ou frauduleux (hameçonnage, logiciels malveillants), les contenus illicites, et tout lien qui porte atteinte aux droits d'un tiers. La Plateforme contrôle les liens et peut retirer ou masquer un lien, notamment selon le pays du visiteur, ou suspendre une page, d'office ou sur signalement ; elle en indique la raison au Clippeur.Le Clippeur voit les statistiques de sa page sous forme de totaux, pour tous ses liens, Campagnes comprises : vues, clics par lien, par pays, par région, par ville, par plateforme d'origine et par appareil. Pour les liens d'une Campagne de la Plateforme, l'Annonceur voit le nombre de clics par compte de publication anonyme, par pays, par ville, par application d'origine et par appareil ; il ne voit jamais l'identité du Clippeur, son pseudo ni l'adresse IP des visiteurs.

Article 6, Rémunération et versements

• La rémunération d'un Clippeur est égale à ses vues confirmées divisées par 1000, multipliées par le CPM de la Campagne, sous réserve d'atteindre le Seuil.
• Les rémunérations sont plafonnées par le Pool. Si la somme des rémunérations dues excède le Pool, la répartition se fait au prorata des vues confirmées (ou, le cas échéant, par ordre de performance), dans la limite du Pool.
• Les versements interviennent à l'issue de la Campagne, après décantation des vues (14 jours par publication), par virement Stripe vers le compte du Clippeur.
• Seules les vues confirmées via les API officielles des plateformes sont rémunérées. En cas de désaccord sur le décompte, le Clippeur peut le contester par écrit dans les 30 jours suivant la clôture de la Campagne ; la Plateforme réexamine alors les relevés d'API et motive sa réponse.
• Le CPM et les montants versés s'entendent toutes taxes comprises : ils constituent le montant brut viré au Clippeur. Le Clippeur assujetti à la TVA reverse à l'administration la TVA incluse dans ce montant ; le Clippeur en franchise en base ou non assujetti conserve l'intégralité de la somme. À vues égales, le net effectivement perçu diffère donc selon le statut fiscal déclaré.
• En cas de contestation de paiement de l'Annonceur, de fraude établie ou de versement erroné postérieurs à un paiement, la Plateforme peut retenir les sommes correspondantes sur les versements ultérieurs ou en demander la restitution.

Sanctions internationales. Aucun versement ne peut être effectué au profit d'une personne ou d'une entité visée par des mesures restrictives de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis ou du Royaume-Uni, ni vers un pays ou un territoire visé par un embargo, ni pour le compte d'une telle personne. Le Clippeur déclare, en demandant un versement, qu'il n'est dans aucune de ces situations. La Plateforme et son prestataire de paiement vérifient ce point avant tout versement et suspendent immédiatement le paiement en cas de doute. Lorsque la loi l'impose, les sommes sont gelées et l'autorité compétente est informée, sans que la responsabilité de la Plateforme puisse être engagée de ce fait.

Article 7, Lutte contre la fraude

Toute manipulation (vues artificielles, bots, achats de vues, faux comptes, ré-upload, détournement du son ou des consignes) entraîne le rejet des clips concernés, la non-rémunération des vues correspondantes, et peut entraîner l'exclusion du programme. La Plateforme met en œuvre des contrôles automatisés (empreinte du son requis, audibilité, détection de logo, analyse de la vélocité des vues) et des contrôles humains.

Article 8, Responsabilité

La Plateforme ne garantit ni un volume de vues, ni un revenu, ni la disponibilité ininterrompue des API tierces. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions de modération des plateformes tierces, les variations d'audience, ou tout dommage indirect. Chaque participant garantit la Plateforme contre les recours de tiers résultant d'un manquement à ses propres garanties (droits, consignes, obligations légales).

Par dérogation au plafond de responsabilité prévu par les CGV, calibré sur les abonnements, la responsabilité de la Plateforme au titre d'une Campagne est plafonnée au montant hors taxes du budget de cette Campagne. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

Article 9, Données personnelles

Les traitements de données liés au programme (compte, connexions sociales, mesures de vues, informations de paiement traitées par Stripe) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 10, Clôture, modification, droit applicable

La Plateforme peut clôturer une Campagne et procède alors au calcul des rémunérations dues. Elle peut faire évoluer les présentes ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la participation. Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de la Plateforme, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Médiation de la consommation. Le participant qui a la qualité de consommateur — ce qui peut être le cas d'un Clippeur percevant des revenus occasionnels comme d'un Annonceur créateur individuel — peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois (article L.612-1 du Code de la consommation). Le médiateur compétent est SAS Médiation Solution, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.

Sort des clips après la Campagne. La clôture d'une Campagne n'impose pas le retrait des clips publiés : le Clippeur peut les laisser en ligne, et la licence consentie à l'article 5 continue de courir pour sa durée. Le Clippeur peut les retirer de ses propres comptes à tout moment, sans que cela remette en cause les rémunérations déjà acquises sur des vues confirmées. L'Annonceur ne peut ni exiger le maintien en ligne d'un clip, ni en faire un usage excédant le périmètre de la licence de l'article 5 — notamment une diffusion publicitaire payante, qui suppose un accord distinct.

Annexe, Traitement des données de ventes

Version 1.0. Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Acceptée par l'Annonceur avant son premier envoi de ventes, elle s'applique dès son acceptation.

1. Objet et durée. La présente annexe régit le traitement, par la Plateforme pour le compte de l'Annonceur, des ventes que celui-ci lui transmet en application de l'article 4. L'Annonceur est responsable de ce traitement ; la Plateforme en est sous-traitant. Le traitement a pour seul objet le bilan de la Campagne : rattacher chaque vente à un code ou à un lien suivi, et en présenter les totaux à l'Annonceur et, dans les limites de l'article 5, aux Clippeurs. Il prend fin 13 mois après la fin de la Campagne.
2. Données et personnes concernées. Les personnes concernées sont les clients de l'Annonceur. Les données sont, pour chaque commande rattachée à un code ou à un lien de la Campagne : numéro de commande, date, montant, devise, statut (payée, remboursée ou annulée), code ou lien utilisé et, si l'Annonceur le choisit, pays de la commande ; pour une déclaration manuelle : le code, la période, le nombre de ventes et leur montant ; pour chaque envoi : le nom du fichier et le nombre de lignes lues, retenues et écartées. Aucune donnée d'identification des clients (nom, adresse électronique, adresse postale, téléphone) n'est transmise à la Plateforme.
3. Instructions. La Plateforme ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Annonceur, y compris pour les transferts vers un pays tiers, sauf si le droit de l'Union européenne ou le droit d'un État membre auquel elle est soumise l'y oblige ; dans ce cas, elle informe l'Annonceur de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Chaque envoi de ventes (import d'un fichier ou déclaration) et chaque réglage de la Campagne (montant des ventes montré ou non aux Clippeurs) vaut instruction. La Plateforme informe l'Annonceur si une instruction lui paraît contraire à la réglementation sur la protection des données. Elle n'utilise pas ces données pour son propre compte.
4. Confidentialité. Seules les personnes habilitées de la Plateforme, tenues à la confidentialité, accèdent à ces données, et seulement pour faire fonctionner, maintenir ou sécuriser le service. Un Clippeur ne voit que le nombre de ventes rattachées à son propre code ou à son propre lien et, si l'Annonceur l'accepte, leur montant ; il ne voit jamais un numéro de commande.
5. Sécurité. Le fichier de ventes est lu dans le navigateur de l'Annonceur : seules les colonnes listées au point 2 sont transmises à la Plateforme ; les autres colonnes du fichier, dont les noms et adresses des clients, ne quittent pas l'ordinateur de l'Annonceur. Les échanges sont chiffrés (HTTPS). L'accès est limité à l'Annonceur et aux personnes qu'il a habilitées dans son espace, ainsi qu'aux personnes habilitées de la Plateforme. Les mesures de la section 5 de la Politique de confidentialité s'appliquent.
6. Sous-traitants ultérieurs. L'Annonceur autorise la Plateforme à recourir à : Supabase Inc. (base de données, région de Paris, France) ; OVH SAS (serveurs de l'API, France, et copies chiffrées des sauvegardes en France et en Allemagne, environ 35 jours) ; Cloudflare, Inc. (sauvegardes chiffrées de la base, environ 30 jours) ; Vercel Inc. (affichage du site et des pages, sans stockage durable). Supabase, Cloudflare et Vercel sont des sociétés américaines : un accès depuis les États-Unis reste possible, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE-USA. La Plateforme impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et reste pleinement responsable envers l'Annonceur de l'exécution de leurs obligations. Elle informe l'Annonceur de tout changement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance ; l'Annonceur peut s'y opposer en cessant ses envois et en demandant la suppression de ses ventes.
7. Droits des personnes. La Plateforme aide l'Annonceur à répondre aux demandes des personnes concernées : sur sa demande, elle retrouve, corrige ou supprime les ventes d'un numéro de commande. Si une personne s'adresse directement à elle, elle la renvoie vers l'Annonceur.
8. Violation de données. La Plateforme notifie à l'Annonceur toute violation de données touchant ses ventes, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose, pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Plus largement, elle aide l'Annonceur à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement, notification et communication d'une violation, analyse d'impact, consultation préalable de l'autorité de contrôle), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.
9. Fin du traitement. Les ventes et le journal des envois d'une Campagne sont supprimés automatiquement 13 mois après la fin de la Campagne, puis disparaissent des sauvegardes à mesure qu'elles sont renouvelées (environ 35 jours pour nos copies chiffrées). Sur demande écrite de l'Annonceur, la Plateforme les supprime plus tôt. À la fin du traitement, la Plateforme, au choix de l'Annonceur, exprimé avant cette date, les lui restitue ou les supprime.
10. Preuves de conformité. La Plateforme met à la disposition de l'Annonceur les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Elle permet des audits, y compris des inspections, menés par l'Annonceur ou par un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité, avec un préavis raisonnable et à ses frais. Contact : fondateur@streamclipping.ai.