CGU du programme Clipping

Article 1, Objet

Les présentes conditions (« CGU Clipping ») régissent le programme de clipping rémunéré (le « Programme ») opéré par la société StreamClipping, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 353 054, dont le siège social est situé 5 rue des Wallons, 75013 Paris, exploitant le service sous la marque « StreamClipping AI » (la « Plateforme »), accessible depuis streamclipping.ai/clipping.

Le Programme met en relation deux catégories de participants : les Annonceurs (marques, agences ou créateurs qui financent une campagne de promotion par le clip) et les Clippeurs (créateurs qui produisent et publient des clips et sont rémunérés à la performance). Elles complètent les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité. Toute participation vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2, Définitions

• Campagne : opération financée par un Annonceur, définissant un sujet, un brief, des consignes (son requis, hashtags, plateformes, pays) et un budget.
• Pool : part du budget de la Campagne affectée à la rémunération des Clippeurs, après commission de la Plateforme.
• CPM: montant versé pour mille vues confirmées (jusqu'à 1 € / 1000 vues).
• Vue confirmée: vue d'un clip qui, mesurée via les API officielles des plateformes (YouTube, TikTok, Instagram), était déjà comptabilisée au moins 14 jours auparavant et l'est toujours (« décantation »). Les vues plus récentes ou ayant disparu ne sont pas confirmées.
• Seuil: nombre minimal de vues confirmées qu'un Clippeur doit atteindre sur une Campagne pour déclencher un versement.
• Reliquat: part du Pool non distribuée à l'issue de la Campagne.

Article 3, Rôle de la Plateforme

La Plateforme contracte en son propre nomavec l'Annonceur : elle lui fournit une prestation de campagne de clipping, dont elle assure la conception, la diffusion auprès des Clippeurs inscrits, le contrôle de conformité des clips soumis ainsi que la mesure des vues confirmées. La décision d'accepter un clip conforme appartient à l'Annonceur, dans les conditions et le délai prévus à l'article 5 ; la Plateforme ne constate que la conformité technique.

Elle contracte séparément et en son propre nom avec chaque Clippeur, auquel elle achète sa prestation de production et de publication de clips. Il n'existe aucun lien contractuel direct entre l'Annonceur et les Clippeurs: chacun n'a pour interlocuteur que la Plateforme.

Les paiements (encaissement du budget et versements aux Clippeurs) sont exécutés par Stripe (Stripe Payments Europe), prestataire de services de paiement agréé. Le budget est encaissé par la Plateforme pour son propre compte; elle supporte à ce titre les remboursements, les impayés et les contestations de paiement (« chargebacks »).

Article 4, Conditions Annonceur

• L'Annonceur garantit détenir l'ensemble des droits (image, marque, musique, contenu source) nécessaires à la diffusion de sa Campagne, et garantit la Plateforme contre tout recours de tiers à ce titre.
• Licence sur le contenu source.L'Annonceur concède aux Clippeurs participant à sa Campagne, à titre gratuit, le droit de reproduire, de découper, de modifier et de représenter les contenus qu'il met à disposition (vidéos, sons, marques, visuels), aux seules fins de produire et de publier les clips de la Campagne, sur les seules plateformes que celle-ci vise, pour le monde entier et pour la durée de la Campagne. Cette licence est non-exclusive et non-cessible ; elle survit à la clôture de la Campagne pour le seul maintien en ligne des clips déjà publiés. Sans cette licence, aucun Clippeur ne serait en droit d'exploiter le contenu source.
• Les budgets de Campagne sont exprimés hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au moment du paiement ; l'Annonceur professionnel établi dans l'Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxe (autoliquidation).
• Le budget couvre le Pool de rémunération des Clippeurs et la commission de la Plateforme. Tant que la Campagne n'a pas été lancée, c'est-à-dire tant qu'aucun clip n'a été validé, l'Annonceur peut en demander le remboursement intégral. Une fois la Campagne lancée, le budget couvre des engagements pris envers les Clippeurs et devient ferme et non remboursable.
• Si la Plateforme annule une Campagne de son propre fait, l'Annonceur est remboursé à hauteur des sommes non encore engagées envers les Clippeurs.
• Toute contestation de paiement (« chargeback ») ou tout impayé survenant aprèsle versement des rémunérations donne lieu au recouvrement des sommes correspondantes auprès de l'Annonceur, majorées des frais facturés à la Plateforme par le prestataire de paiement.
• Les volumes de vues présentés (« potentiel de vues ») sont des estimations indicatives. Ils ne constituent aucune garantie de résultat. La Plateforme s'engage sur les moyens — mise à disposition de l'outil, diffusion de la Campagne auprès des Clippeurs inscrits, contrôle de conformité des clips soumis et mesure des vues —, non sur un nombre de vues atteint. Les Clippeurs décidant librement de participer ou non, le volume de clips produits ne peut être garanti.
• Le Reliquat éventuel du Pool reste acquis à la Plateforme et ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 5, Conditions Clippeur

• Le Clippeur participe en qualité de travailleur indépendant. Aucun lien de subordination ni contrat de travail n'est créé. Il est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales liées à ses revenus.
• Le Clippeur doit connecter un compte social vérifié dont il est titulaire, prouver la propriété des vidéos soumises, et respecter les consignes de la Campagne (son requis et sa portion, hashtags requis, plateformes, absence de logo/watermark interdit, etc.).
• Contrôle de conformité.Chaque clip soumis fait l'objet d'un contrôle, automatisé et/ou humain, qui porte exclusivement sur les critères objectifs suivants :
  1. présence du son imposé par la Campagne ;
  2. portion temporelle du son imposée par la Campagne ;
  3. audibilité du son imposé ;
  4. absence des logos et marques interdits par la Campagne ;
  5. présence des hashtags imposés par la Campagne ;
  6. publication sur une plateforme visée par la Campagne ;
  7. titularité du compte de publication et du clip soumis ;
  8. absence de manipulation au sens de l'article 7 ;
  9. licéité du contenu et absence d'atteinte aux droits d'un tiers ;
  10. respect des consignes propres à la Campagne, à la double condition qu'elles aient été annoncées avant la soumissiondu clip et qu'elles soient objectivement vérifiables.
  Tout clip conforme à ces critères est accepté de droit. Le contrôle ne comporte aucune appréciation de la qualité, du style, du montage, de la ligne éditoriale ou de la performancedu clip, et la Plateforme ne dispose d'aucun pouvoir de refus discrétionnaire. Le Clippeur choisit librement le contenu, la forme, le moment et le volume de ses publications.Tout refus est motivé par la mention du critère non rempli parmi ceux énumérés ci-dessus, notifié au Clippeur, et réexaminé sur simple contestationde sa part. Les vues d'un clip non conforme ne sont pas comptabilisées. Un refus ne constitue ni une sanction ni une mesure disciplinaire: il ne restreint l'accès du Clippeur ni à la Campagne concernée, à laquelle il peut soumettre un nouveau clip conforme, ni aux autres Campagnes.
• Validation par l'Annonceur et acceptation tacite.Une fois la conformité constatée, la décision d'accepter le clip appartient à l'Annonceur, et non à la Plateforme. Celle-ci lui adresse un lien de validation personnel.
  1. L'Annonceur dispose de soixante-douze (72) heures calendairesà compter de l'envoi de cette notification pour valider le clip ou s'y opposer. Une relance lui est adressée à mi-parcours.
  2. À défaut de réponse dans ce délai, le clip est accepté de plein droitet la rémunération du Clippeur devient due. Ce délai est de rigueur : la rémunération d'un prestataire indépendant ne peut dépendre de l'inertie d'un tiers.
  3. L'Annonceur ne peut s'opposer qu'au titre du 10ᵉ critèreci-dessus — le non-respect d'une consigne propre à sa Campagne — et doit citer la consigne concernée. Il ne peut refuser un clip au titre des neuf critères techniques, que la Plateforme a déjà constatés : s'il les conteste, le clip lui revient pour réexamen. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation de la qualité, du style, du montage ou de la performance.
  4. Si la notification ne peut être délivrée à l'Annonceur, le clip est accepté de plein droit à l'expiration d'un délai de sept (7) joursà compter du constat de conformité. La Plateforme assume ce choix : l'impossibilité de joindre l'Annonceur ne peut pas suspendre indéfiniment la rémunération du Clippeur.
  5. Les clips encore en attente de validation à la clôture d'une Campagnesont acceptés d'office.
  6. Les Campagnes financées par la Plateforme elle-même(concours et opérations internes) ne sont pas soumises à cette validation : la Plateforme y est l'Annonceur, et la conformité constatée vaut acceptation.
• Propriété et licence.Le Clippeur conserve la propriété de ses clips. Il concède à la Plateforme et à l'Annonceur une licence non-exclusive et non-cessibleportant sur les droits de reproduction et de représentation de ses clips, aux seules fins d'exécution, de contrôle et de promotion de la Campagne, pour le monde entier, sur les plateformes sociales visées par la Campagne ainsi que sur les supports de démonstration et de référence de la Plateforme, et pour une durée de trois (3) ans à compter de la publication du clip. Toute exploitation excédant ce périmètre, notamment une diffusion publicitaire payante, requiert un accord écrit distinct et donne lieu à une rémunération complémentaire.
• Droits des tiers. Le Clippeur garantit détenir les autorisations nécessaires pour toute personne identifiable apparaissant dans ses clips (droit à l'image)ainsi que pour tout élément qu'il ajoute au contenu source (musique, images, extraits, voix). Il n'utilise le contenu source de l'Annonceur que dans les limites de la licence consentie à l'article 4. L'emploi d'un son requis ne vaut pas autorisation d'exploiter une œuvre musicale au-delà de ce que permettent les conditions de la plateforme de publication. Tout ayant droit peut signaler un clip portant atteinte à ses droits à abuse@streamclipping.ai : le clip est retiré et ses vues cessent d'être rémunérées.
• Le versement des gains exige un compte de paiement vérifié (KYC)via Stripe. Tant que la vérification n'est pas complétée, les gains dus restent en attente.
• Le Clippeur renseigne et maintient à jour son profil fiscal: statut, identité, adresse, numéro d'identification fiscale (NIF) et, pour les personnes physiques, date de naissance. Ces informations sont exigées par la directive (UE) 2021/514 « DAC7 »(articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts), qui impose à la Plateforme de déclarer chaque année les sommes versées. Les prestations de clipping constituant des « services personnels », cette déclaration est due dès le premier euro, sans seuil. À défaut d'informations complètes, les versements sont suspendus jusqu'à régularisation.
• Le Clippeur donne mandat à la Plateforme pour émettre ses factures en son nom et pour son compte (article 289, I-2 du Code général des impôts). Ces factures sont adressées à la Plateforme, qui est la cliente de sa prestation.
• Le statut « particulier » est réservé aux revenus occasionnels. Dès lors que les sommes perçues via la Plateforme revêtent un caractère habituel, l'activité devient professionnelle : le Clippeur doit alors s'immatriculer auprès des organismes compétents et mettre à jour son statut dans son profil fiscal. La Plateforme peut subordonner la poursuite des versements à cette mise à jour.
• Obligations fiscales et sociales du Clippeur. Les sommes perçues via la Plateforme constituent un revenu que le Clippeur doit déclarer lui-même. Selon leur montant et leur caractère habituel, elles peuvent également donner lieu à des cotisations sociales. La Plateforme ne prélève ni impôt ni cotisation à la source, et ne retient aucun frais ni commissionsur les montants qu'elle verse : la somme virée est celle qui est due. Informations officielles : impots.gouv.fr pour la fiscalité, urssaf.fr pour les cotisations sociales. Conformément au III de l'article 1649 ter D du Code général des impôts, la Plateforme adresse en outre à chaque Clippeur rémunéré, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif des informations le concernant transmises à l'administration fiscale au titre de l'année précédente — montants netset nombre d'opérations, ventilés par trimestre.
• Attestation de vigilance. Lorsque les sommes versées à un même Clippeur atteignent 5 000 € hors taxessur une année, la Plateforme est tenue, en qualité de donneur d'ordre, de vérifier qu'il est à jour de ses obligations sociales (articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail). Le Clippeur concerné s'engage à transmettre, sur demande, son attestation de vigilance URSSAFen cours de validité, à renouveler tous les six mois. À défaut, la Plateforme suspend les versements jusqu'à réception : elle ne peut pas continuer à payer sans satisfaire à sa propre obligation de vérification.
• Crédit en minutes.L'acceptation d'un clip sur une Campagne peut donner lieu, en plus de la rémunération en euros, à un crédit de minutes de traitement selon le plan souscrit (cf. article 4 des CGU). Ce crédit est consommable dans le Service uniquement, sans valeur de rachat ni conversion en numéraire.

Article 6, Rémunération et versements

• La rémunération d'un Clippeur est égale à ses vues confirmées divisées par 1000, multipliées par le CPM de la Campagne, sous réserve d'atteindre le Seuil.
• Les rémunérations sont plafonnées par le Pool. Si la somme des rémunérations dues excède le Pool, la répartition se fait au prorata des vues confirmées (ou, le cas échéant, par ordre de performance), dans la limite du Pool.
• Les versements interviennent à l'issue de la Campagne, après décantation des vues (14 jours par publication), par virement Stripe vers le compte du Clippeur.
• Seules les vues confirmées via les API officielles des plateformes sont rémunérées. En cas de désaccord sur le décompte, le Clippeur peut le contester par écrit dans les 30 jourssuivant la clôture de la Campagne ; la Plateforme réexamine alors les relevés d'API et motive sa réponse.
• Le CPM et les montants versés s'entendent toutes taxes comprises: ils constituent le montant brut viré au Clippeur. Le Clippeur assujetti à la TVA reverse à l'administration la TVA incluse dans ce montant ; le Clippeur en franchise en base ou non assujetti conserve l'intégralité de la somme. À vues égales, le net effectivement perçu diffère donc selon le statut fiscal déclaré.
• En cas de contestation de paiement de l'Annonceur, de fraude établie ou de versement erroné postérieurs à un paiement, la Plateforme peut retenir les sommes correspondantes sur les versements ultérieurs ou en demander la restitution.

Sanctions internationales.Aucun versement ne peut être effectué au profit d'une personne ou d'une entité visée par des mesures restrictives de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis ou du Royaume-Uni, ni vers un pays ou un territoire visé par un embargo, ni pour le compte d'une telle personne. Le Clippeur déclare, en demandant un versement, qu'il n'est dans aucune de ces situations. La Plateforme et son prestataire de paiement vérifient ce point avant tout versement et suspendent immédiatement le paiement en cas de doute. Lorsque la loi l'impose, les sommes sont gelées et l'autorité compétente est informée, sans que la responsabilité de la Plateforme puisse être engagée de ce fait.

Article 7, Lutte contre la fraude

Toute manipulation (vues artificielles, bots, achats de vues, faux comptes, ré-upload, détournement du son ou des consignes) entraîne le rejet des clips concernés, la non-rémunération des vues correspondantes, et peut entraîner l'exclusion du programme. La Plateforme met en œuvre des contrôles automatisés (empreinte du son requis, audibilité, détection de logo, analyse de la vélocité des vues) et des contrôles humains.

Article 8, Responsabilité

La Plateforme ne garantit ni un volume de vues, ni un revenu, ni la disponibilité ininterrompue des API tierces. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions de modération des plateformes tierces, les variations d'audience, ou tout dommage indirect. Chaque participant garantit la Plateforme contre les recours de tiers résultant d'un manquement à ses propres garanties (droits, consignes, obligations légales).

Par dérogation au plafond de responsabilité prévu par les CGV, calibré sur les abonnements, la responsabilité de la Plateforme au titre d'une Campagne est plafonnée au montant hors taxes du budget de cette Campagne. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

Article 9, Données personnelles

Les traitements de données liés au programme (compte, connexions sociales, mesures de vues, informations de paiement traitées par Stripe) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 10, Clôture, modification, droit applicable

La Plateforme peut clôturer une Campagne et procède alors au calcul des rémunérations dues. Elle peut faire évoluer les présentes ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la participation. Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de la Plateforme, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Médiation de la consommation.Le participant qui a la qualité de consommateur — ce qui peut être le cas d'un Clippeur percevant des revenus occasionnels comme d'un Annonceur créateur individuel — peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois (article L.612-1 du Code de la consommation). Le médiateur compétent est SAS Médiation Solution, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.

Sort des clips après la Campagne.La clôture d'une Campagne n'impose pas le retrait des clips publiés : le Clippeur peut les laisser en ligne, et la licence consentie à l'article 5 continue de courir pour sa durée. Le Clippeur peut les retirer de ses propres comptes à tout moment, sans que cela remette en cause les rémunérations déjà acquises sur des vues confirmées. L'Annonceur ne peut ni exiger le maintien en ligne d'un clip, ni en faire un usage excédant le périmètre de la licence de l'article 5 — notamment une diffusion publicitaire payante, qui suppose un accord distinct.