Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre l'éditeur du service StreamClipping AI (ci-après « le Service »), la société StreamClipping, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 5 rue des Wallons, 75013 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 353 054 (TVA intracommunautaire FR65 107 353 054), représentée par son Président Monsieur Fadi Blottiaux, ci-après « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement ou achète des crédits de minutes (ci-après « le Client »).

Le Service est une plateforme SaaS qui transforme automatiquement des vidéos longues (lives Twitch/YouTube/Kick, VOD, uploads) en clips courts adaptés aux réseaux sociaux (TikTok, YouTube Shorts, Instagram Reels), via traitement par intelligence artificielle (transcription par Whisper, analyse et génération de contenus par des modèles d'OpenAI, Anthropic et Google, rendu vidéo via FFmpeg).

Article 2, Acceptation des CGV

La validation d'une commande (souscription d'un abonnement payant ou achat d'un pack de minutes) implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une copie est tenue à disposition du Client et accessible à tout moment depuis le site.

Article 3, Offres & tarifs

L'Éditeur propose les offres suivantes (prix TTC) :

• Free, 0 €/mois, 15 minutes de vidéo/mois, watermark, 1 compte par plateforme
• Creator, 19 €/mois ou 190 €/an, 36h de vidéo/mois (2160 min), sans watermark, 3 comptes par plateforme
• Pro, 39 €/mois ou 390 €/an, 70h de vidéo/mois (4200 min), suite IA complète, AutoPilot (programmation et publication automatique des clips), 10 comptes par plateforme
• Elite, 139 €/mois ou 1390 €/an, 160h de vidéo/mois (9600 min), Suivi réalisateur, musique IA, export 4K, Recap hebdomadaire, miniatures IA, AutoPilot, 10 doublages IA par mois inclus (voix clonée multilingue), 30 comptes par plateforme. Ce tarif de base couvre 5 profils créateurs.
• Elite 10 profils, 199 €/mois ou 1990 €/an, mêmes fonctionnalités que l'offre Elite, 200h de vidéo/mois (12 000 min), jusqu'à 10 profils créateurs gérés depuis le même compte
• Elite 20 profils, 249 €/mois ou 2490 €/an, mêmes fonctionnalités que l'offre Elite, 240h de vidéo/mois (14 400 min), jusqu'à 20 profils créateurs gérés depuis le même compte

Pour les offres Elite 10 et Elite 20 profils, les minutes qui excèdent les 160h de l'offre Elite de base sont créditées à chaque renouvellement sous forme de crédit supplémentaire. À la différence du quota mensuel, ce crédit n'est pas remis à zéro : il se reporte d'une période sur l'autre tant qu'il n'est pas consommé. Il reste attaché au compte et n'est ni cessible ni remboursable en numéraire.

Au-delà de 20 profils créateurs, l'offre n'est pas souscriptible en ligne : elle fait l'objet d'un devis nominatif établi par l'Éditeur.

En complément des abonnements, l'Éditeur propose à la vente des crédits permanents, crédités sur le compte dès le paiement, valables sans limite de temps et non réinitialisés en fin de cycle :

Minutes de clips

• +60 minutes, 5 €
• +300 minutes, 19 €
• +1000 minutes, 49 €

Temps de capture live

• +240 minutes, 9 €
• +600 minutes, 19 €
• +1800 minutes, 49 €

Crédits Magic, auto-styling IA des clips (réservés aux plans payants)

• +10 Magic, 7 €
• +50 Magic, 25 €
• +150 Magic, 60 €

Crédits Doublage IA, doublage des clips dans une autre langue (réservés aux plans payants)

• +10 doublages, 7 €
• +50 doublages, 25 €
• +150 doublages, 60 €

Un crédit correspond au doublage d'un clip dans une langue, parmi les neuf langues proposées (anglais, espagnol, allemand, italien, français, japonais, coréen, russe, chinois). Ces crédits sont valables sans limite de temps et ne sont pas réinitialisés en fin de cycle. Ils sont accessibles à l'ensemble des plans payants, y compris aux Clients Elite souhaitant dépasser les 10 doublages inclus chaque mois dans leur abonnement. Le doublage repose sur le clonage de la voix du Client, activé uniquement avec son consentement explicite (case à cocher dans l'éditeur de clip). Les contenus doublés sont signalés comme générés par intelligence artificielle, conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689). Le Client garantit détenir les autorisations des personnes dont la voix figure dans les contenus qu'il soumet au doublage, dans les conditions de l'article 9.

Option synchronisation labiale : 1 crédit supplémentaire (2 crédits au total), pour un temps de traitement sensiblement plus long que celui du doublage audio seul. Lorsque la synchronisation ne peut pas être produite, notamment si le visage n'est pas filmé de face ou si la machine de calcul qui traite le clip n'en dispose pas, le doublage est livré sans elle et le crédit supplémentaire est automatiquement remis au solde de crédits du Client (recrédit sur le solde, à l'exclusion de tout remboursement en euros).

L'Éditeur peut également proposer des packs groupés (« bundles ») réunissant plusieurs types de crédits en un seul achat, par exemple :

• Démarre fort, 19 € (60 min de clips + 8 Magic + 400 min de capture + 3 doublages IA)
• Mois productif, 49 € (200 min de clips + 25 Magic + 800 min de capture + 10 doublages IA)
• Sans limites, 99 € (600 min de clips + 40 Magic + 2000 min de capture + 30 doublages IA)

Régime de TVA

L'Éditeur est assujetti à la TVA (numéro intracommunautaire FR65 107 353 054). La TVA est déterminée et collectée automatiquement au moment du paiement par Stripe Tax, selon le pays et la qualité du Client :

• Abonnements et crédits : les prix ci-dessus sont indiqués TTC, en euros, TVA incluse. Pour un Client consommateur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le taux applicable est celui de son pays de résidence, déclaré via le guichet unique OSS.
• Campagnes de clipping : les budgets sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux applicable s'ajoute au moment du paiement. Le montant HT constitue l'assiette de la cagnotte distribuée aux clippeurs et de la commission de l'Éditeur.
• Client professionnel établi dans l'Union européenne communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide : la facture est émise hors taxe et la TVA est autoliquidée par le Client dans son État membre (article 259-1° du Code général des impôts). Le régime OSS visé ci-dessus ne s'applique pas dans ce cas, qui relève exclusivement de l'autoliquidation.
• Client établi hors de l'Union européenne : les prestations sont, selon le cas, hors du champ d'application de la TVA française ou soumises aux règles de territorialité propres au pays du preneur. La facture est alors émise hors taxe.

Les tarifs peuvent évoluer ; le Client est informé par email de toute modification, qui ne s'appliquera qu'au prochain cycle de facturation.

Article 4, Commande & paiement

La commande est passée en ligne via le tableau de bord, par redirection vers la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS Level 1). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay et SEPA Direct Debit, selon disponibilité.

Sanctions internationales. Aucune commande ne peut être passée depuis un pays ou un territoire visé par un embargo ou par des mesures restrictives de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis ou du Royaume-Uni, ni par une personne ou une entité visée par ces mesures, ni pour le compte d'une telle personne. Le prestataire de paiement de l'Éditeur interdit toute transaction de cette nature et peut la refuser ou la bloquer de lui-même. Une commande passée en violation de la présente clause est nulle, l'accès est suspendu sans remboursement, et les sommes concernées peuvent être bloquées ou gelées lorsque la loi ou le prestataire de paiement l'impose.

L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le Client reçoit par email une confirmation de commande et une facture conforme à la législation française.

Article 5, Durée & renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an, à compter de la date de souscription. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours via son espace client (« Gérer mon abonnement »).

Le plan Free (sans engagement, sans CB) permet aux Clients qui le souhaitent d'évaluer le Service avec un quota mensuel limité avant toute souscription payante.

Les crédits achetés (minutes de clips, temps de capture, crédits Magic, crédits Doublage IA et packs groupés) sont valables sans limite de temps et ne sont pas réinitialisés en fin de cycle, tant que le compte du Client est actif.

Article 6, Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

⚠️ Crédits, packs et bundles (contenu numérique fourni immédiatement) : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en achetant des crédits (minutes de clips, temps de capture, crédits Magic, crédits Doublage IA ou packs groupés), le Client demande expressément leur mise à disposition immédiate et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que les crédits sont portés à son compte. Ces crédits étant délivrés instantanément, ils ne sont pas remboursables une fois crédités.

Abonnements (prestation de service) : conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui demande l'exécution immédiate de son abonnement avant la fin du délai de 14 jours perd son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté. S'il se rétracte alors que l'abonnement n'a été que partiellement exécuté, il reste redevable, en application de l'article L.221-25, du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision (au prorata).

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client notifie sa décision, avant l'expiration du délai, par email à fondateur@streamclipping.ai. Le remboursement éventuel intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la prise en compte de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 7, Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée, le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, aux CGU, ou de comportement frauduleux, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, sauf urgence justifiée (atteinte à la sécurité, fraude au paiement).

Article 8, Niveau de service & disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, en raison de la nature même d'Internet et des dépendances tierces (OVH, Stripe, OpenAI, Anthropic, Google, Supabase, Cloudflare, plateformes sociales), aucune garantie de disponibilité totale (100%) n'est consentie.

En cas d'indisponibilité prolongée du fait de l'Éditeur (supérieure à 72h consécutives), un avoir au prorata pourra être accordé sur demande écrite.

Article 9, Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la suspension ou suppression d'un compte par une plateforme tierce (TikTok, YouTube, Instagram, etc.) en raison du contenu publié par le Client ;
• des contenus uploadés ou générés par le Client, qui demeurent sous l'entière responsabilité de ce dernier ;
• d'une indisponibilité ou modification d'API d'une plateforme tierce qui rendrait temporairement impossible la publication ;
• de l'inexactitude éventuelle des transcriptions ou suggestions générées par intelligence artificielle, le Client conservant la responsabilité finale du contenu publié ;
• de l'emploi, dans un contenu soumis au doublage IA, de la voix d'un tiers pour laquelle le Client n'a pas obtenu les autorisations nécessaires.

Voix de tiers figurant dans les contenus doublés. Le Client déclare et garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les voix présentes dans les contenus qu'il soumet à la fonctionnalité de doublage IA, y compris celles des co-streamers, invités et autres tiers, et avoir recueilli leur consentement à la reproduction de leur voix par un système d'intelligence artificielle. Il lui appartient d'écarter du doublage les contenus pour lesquels ces autorisations font défaut. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur l'utilisation de sa voix, de son image ou de ses propos dans un contenu doublé, et prend à sa charge les frais de défense engagés à ce titre.

En tout état de cause, et conformément à la jurisprudence française applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total versé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10, Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (conformité) et 1641 et suivants du Code civil (vices cachés). Toute réclamation doit être adressée à fondateur@streamclipping.ai.

Article 11, Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 12, Médiation & litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter l'Éditeur préalablement à toute action judiciaire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées (SAS Médiation Solution) figurent dans les mentions légales.

Article 13, Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14, Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : fondateur@streamclipping.ai