Conditions Générales de Vente

Article 1, Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute relation contractuelle entre l'éditeur du service StreamClipping AI (ci-après « le Service »), la société StreamClipping, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 5 rue des Wallons, 75013 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 353 054 (TVA intracommunautaire FR65 107 353 054), représentée par son Président Monsieur Fadi Blottiaux, ci-après « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement ou achète des crédits de minutes (ci-après « le Client »).

Le Service est une plateforme SaaS qui transforme automatiquement des vidéos longues (lives Twitch/YouTube/Kick, VOD, uploads) en clips courts adaptés aux réseaux sociaux (TikTok, YouTube Shorts, Instagram Reels), via traitement par intelligence artificielle (transcription par Whisper, analyse et génération de contenus par des modèles d'OpenAI, Anthropic et Google, rendu vidéo via FFmpeg).

Article 2, Acceptation des CGV

La validation d'une commande (souscription d'un abonnement payant ou achat d'un pack de minutes) implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une copie est tenue à disposition du Client et accessible à tout moment depuis le site.

Article 3, Offres & tarifs

L'Éditeur propose les offres suivantes (prix TTC) :

• Free, 0 €/mois, 15 minutes de vidéo/mois, watermark, 1 compte par plateforme
• Creator, 19 €/mois ou 190 €/an, 8h20 de vidéo/mois (500 min), sans watermark, 3 comptes par plateforme
• Pro, 39 €/mois ou 390 €/an, 25h de vidéo/mois (1500 min), suite IA complète, AutoPilot (programmation et publication automatique des clips), 10 comptes par plateforme
• Elite, 139 €/mois ou 1390 €/an, 83h de vidéo/mois (5000 min), AutoPilot multi-comptes, multi-orgs, API publique, 30 comptes par plateforme

En complément des abonnements, l'Éditeur propose à la vente des crédits permanents, crédités sur le compte dès le paiement, valables sans limite de temps et non réinitialisés en fin de cycle :

Minutes de clips

• +60 minutes, 5 €
• +300 minutes, 19 €
• +1000 minutes, 49 €

Temps de capture live

• +240 minutes, 9 €
• +600 minutes, 19 €
• +1800 minutes, 49 €

Crédits Magic, auto-styling IA des clips (réservés aux plans payants)

• +10 Magic, 7 €
• +50 Magic, 25 €
• +150 Magic, 60 €

L'Éditeur peut également proposer des packs groupés (« bundles ») réunissant plusieurs types de crédits en un seul achat, par exemple :

• Démarre fort, 19 € (60 min de clips + 8 Magic + 400 min de capture)
• Mois productif, 49 € (200 min de clips + 25 Magic + 800 min de capture)
• Sans limites, 99 € (600 min de clips + 40 Magic + 2000 min de capture)

Les prix sont indiqués TTC, en euros. L'Éditeur est assujetti à la TVA (numéro intracommunautaire FR65 107 353 054) ; la TVA applicable (20% pour la France métropolitaine, taux du pays de l'acheteur en cas de vente intra-UE via le régime OSS) est intégrée aux prix affichés et collectée automatiquement par Stripe Tax. Les tarifs peuvent évoluer ; le Client est informé par email de toute modification, qui ne s'appliquera qu'au prochain cycle de facturation.

Article 4, Commande & paiement

La commande est passée en ligne via le tableau de bord, par redirection vers la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS Level 1). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay et SEPA Direct Debit, selon disponibilité.

L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le Client reçoit par email une confirmation de commande et une facture conforme à la législation française.

Article 5, Durée & renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an, à compter de la date de souscription. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours via son espace client (« Gérer mon abonnement »).

Le plan Free (sans engagement, sans CB) permet aux Clients qui le souhaitent d'évaluer le Service avec un quota mensuel limité avant toute souscription payante.

Les crédits achetés (minutes de clips, temps de capture, crédits Magic et packs groupés) sont valables sans limite de temps et ne sont pas réinitialisés en fin de cycle, tant que le compte du Client est actif.

Article 6, Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

⚠️ Crédits, packs et bundles (contenu numérique fourni immédiatement) : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en achetant des crédits (minutes de clips, temps de capture, crédits Magic ou packs groupés), le Client demande expressément leur mise à disposition immédiate et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que les crédits sont portés à son compte. Ces crédits étant délivrés instantanément, ils ne sont pas remboursables une fois crédités.

Abonnements (prestation de service) : conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui demande l'exécution immédiate de son abonnement avant la fin du délai de 14 jours perd son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté. S'il se rétracte alors que l'abonnement n'a été que partiellement exécuté, il reste redevable, en application de l'article L.221-25, du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision (au prorata).

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client notifie sa décision, avant l'expiration du délai, par email à fondateur@streamclipping.ai. Le remboursement éventuel intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la prise en compte de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 7, Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée, le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, aux CGU, ou de comportement frauduleux, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, sauf urgence justifiée (atteinte à la sécurité, fraude au paiement).

Article 8, Niveau de service & disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, en raison de la nature même d'Internet et des dépendances tierces (OVH, Stripe, OpenAI, Anthropic, Google, Supabase, Cloudflare, plateformes sociales), aucune garantie de disponibilité totale (100%) n'est consentie.

En cas d'indisponibilité prolongée du fait de l'Éditeur (supérieure à 72h consécutives), un avoir au prorata pourra être accordé sur demande écrite.

Article 9, Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la suspension ou suppression d'un compte par une plateforme tierce (TikTok, YouTube, Instagram, etc.) en raison du contenu publié par le Client ;
• des contenus uploadés ou générés par le Client, qui demeurent sous l'entière responsabilité de ce dernier ;
• d'une indisponibilité ou modification d'API d'une plateforme tierce qui rendrait temporairement impossible la publication ;
• de l'inexactitude éventuelle des transcriptions ou suggestions générées par intelligence artificielle, le Client conservant la responsabilité finale du contenu publié.

En tout état de cause, et conformément à la jurisprudence française applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total versé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10, Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (conformité) et 1641 et suivants du Code civil (vices cachés). Toute réclamation doit être adressée à fondateur@streamclipping.ai.

Article 11, Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 12, Médiation & litiges

En cas de litige, le Client s'engage à contacter l'Éditeur préalablement à toute action judiciaire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées (SAS Médiation Solution) figurent dans les mentions légales.

Article 13, Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14, Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : fondateur@streamclipping.ai